Version du 7 mai 2019

Conditions générales de vente

1. Généralités

SIXMON SAS (23 rue de Montmirail, 76600 Le Havre – SIRET 80438497200019), ci-après désignée SIXMON, est une société de conseil et de services informatique, et fournit à ce titre des prestations d’audit et de conseil, ainsi que des prestations de développement de programmes informatiques spécifiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le CLIENT et SIXMON, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par SIXMON sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Dès lors qu’il adresse une commande à SIXMON, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2. Modalités de commande

Tout devis présenté par SIXMON et signé par le CLIENT prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées.

3. Délai de paiement

Les factures sont payables à réception. En cas de défaut de paiement les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l’année en cours (ou de l’année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l’année en cours), majoré de 10 points de pourcentage, ou ii) si le taux défini au i) venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

4. Mode de règlement

Les factures sont payables :

  • Par mandat de prélèvement SEPA
  • Par virement (coordonnées bancaires mentionnées sur la facture)
  • Par chèque à l'ordre de SIXMON

5. Réalisation des prestations

SIXMON s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le CLIENT. Toute prestation non prévue au contrat, ou devant être modifiée à la demande du CLIENT, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le CLIENT et SIXMON, hors notification expresses de réserves par le CLIENT dans un délai de 15 jours ouvrés après la notification de fin de mission. SIXMON n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le CLIENT et/ou la prestation réalisée.

6. Réserve de propriété

SIXMON conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du montant de celle-ci. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes de SIXMON, ainsi que tout paiement dont le délai réglementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.

7. Propriété intellectuelle

Les parties sont convenues que le CLIENT aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations, réalisées par SIXMON, ci-après les « Résultats ». Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.

A ce titre, SIXMON cède au CLIENT, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, SIXMON cède au CLIENT le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.

Le CLIENT bénéficiera seul de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.

En tant que de besoin, pour l’hypothèse où les Résultats seraient en tout ou en partie protégés par le droit d’auteur, il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, que les droits cédés comprennent notamment :

  • le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
  • le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
  • le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
  • le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Résultats en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
  • le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
  • le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
  • le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
  • le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données.

SIXMON reste titulaire des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur les Résultats.

SIXMON garantit au CLIENT qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Résultats, et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. SIXMON garantit d’une manière générale au CLIENT que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Résultats par le CLIENT.

En conséquence, SIXMON garantit le CLIENT contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

Par ailleurs, SIXMON garantit au CLIENT qu’il n’a procédé et ne procédera à aucun dépôt sur les Résultats.

8. Engagements du Client

8.1. Adéquation

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SIXMON toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

8.2. Documentation technique

Le CLIENT s’engage à tenir à la disposition de l’ensemble de SIXMON la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, les codes d’activations et/ou d'identification des différents fournisseurs potentiels.

9. Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le CLIENT ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. SIXMON s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, hors obligation légale ou judiciaire ou accord explicite du CLIENT.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

10. Traitement des données

L'ensemble des données (textes, photographies, images animées, sons...) apportées par le CLIENT pour l’utilisation du service demeurent sa propriété.

Le CLIENT est ainsi responsable du contenu et de l’exactitude des données et informations qu’elle transmet à notre société et/ou qu’elle utilise dans le cadre de l’utilisation des outils développés, et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations ou données.

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre société s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Notre société est autorisée à traiter, pour le compte du responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) de la Solution développée pour le CLIENT.

SIXMON s'engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si notre société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si notre société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
    • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
    • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Notre société peut faire appel à une autre société (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sociétés. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de notre société et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai de 72 heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient à notre société de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, notre société demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre société de ses obligations.

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, notre société doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Notre société notifie par mail au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Notre société aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données suivant des conditions à convenir entre les parties.

Notre société aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle suivant des conditions à convenir entre les parties.

Notre société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et des services de traitement
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique

Notre société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, notre société s’engage, sur demande de la Marque et suivant le format défini par notre société, à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.

Notre société communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

Notre société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

Notre société met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits suivant des conditions à convenir entre les parties.

Le responsable de traitement s’engage à :

  • Fournir à notre société les données visées dans la présente clause
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par notre société
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de notre société
  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de notre société.

Notre société perçoit, enregistre, et utilise des données personnelles du CLIENT, dans le cadre de l'exécution de ses prestations, conformément aux dispositions applicables en France.

Le traitement des données personnelles du CLIENT a pour finalité l’exécution des prestations et la gestion du fichier client final. Les données personnelles du CLIENT sont destinées à notre société et aux éventuels prestataires et partenaires chargés de l’exécution des prestations.

Dans tous les cas, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter notre société à cette adresse : contact@sixmon.net

Le CLIENT peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le CLIENT aura donné son accord.

L'ensemble des données des utilisateurs obtenues par l’utilisation du service peuvent être exportées à tout moment, sur demande du CLIENT, à l’exception des données fournies par les réseaux sociaux. En effet, conformément aux conditions générales des réseaux sociaux Facebook et Twitter, les données personnelles de leurs utilisateurs (« données sociales ») ne peuvent pas être transmises à un tiers, elles ne peuvent par conséquent être exportées et ne sont pas la propriété de la Marque, ni de notre société.

11. Garantie et limitation de responsabilité

SIXMON garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

SIXMON ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

SIXMON ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si SIXMON a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

SIXMON ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le CLIENT tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité de SIXMON se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le CLIENT, dans la limite du montant total des sommes versées par le CLIENT au titre de la réalisation de la prestation réalisée pour lui. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le CLIENT et SIXMON.

12. Force majeure

En cas de force majeure entraînant une impossibilité pour SIXMON d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, SIXMON en informera le CLIENT dans le plus bref délai à compter de la survenance de cette impossibilité. Les obligations de SIXMON seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations ou les prestations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat.

Sont réputés événements de force majeure aux termes du Contrat tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties conformément aux critères définis par la jurisprudence des juridictions françaises et aussi, de convention expresse entre les Parties, une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas SIXMON, des émeutes, des troubles publics, une guerre, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultants d’attaques pirates de tous types sur les systèmes d’information.

Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du Contrat pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

13. Assurances

SIXMON déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à une faute dans l'exécution des prestations.

SIXMON s'engage à maintenir ces garanties pendant la durée du Contrat et à fournir sur demande expresse du CLIENT, une attestation avec le nom de la compagnie, le numéro de la police d'assurance et la nature et le montant des garanties.

Par ailleurs, le CLIENT reconnaît être le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d'être subi par lui en cas de difficulté survenant dans l'exécution du Contrat dont les conditions et modalités (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux répartitions de responsabilité susvisées. En conséquence, le CLIENT fera son affaire de s'assurer contre tous les risques qui ne relèveraient pas de la responsabilité de SIXMON aux termes du Contrat.

14. Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à une des obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime de ce manquement pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, après avoir adressé à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de faire cesser ledit manquement, restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires.

La résiliation interviendrait alors sur nouvelle lettre recommandée avec accusé réception et serait effective à réception de cette lettre ou à l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette lettre en cas de demande de portabilité dans les cas visés à l’article 14.

15. Maintien en vigueur

Nonobstant la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, les articles « Garanties et limitation de responsabilité », « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Non débauchage », « Droit applicable et juridiction compétente » resteront en vigueur après la fin du Contrat.

16. Prix des prestations

Le prix des prestations est exprimé hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.

17. Non débauchage

Le CLIENT s’engage à ne pas faire d’offres d’embauche, débaucher, embaucher ou associer, directement ou indirectement, tout détenteur de parts de son capital social, mandataire social ou membre du personnel de SIXMON ayant participé à la négociation ou à l’exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et un (1) après sa cessation pour quelle que cause que ce soit.

Le CLIENT informera SIXMON de toute sollicitation ou proposition de travail qu’il pourrait recevoir de tout détenteur de parts du capital social, mandataire social ou membre du personnel de SIXMON.

En cas de non-respect de cette obligation, le CLIENT versera à SIXMON, à première demande de celle-ci, une somme égale à douze (12) mois de la rémunération nette de chacun des personnels embauchés en contravention avec la présente clause.

18. Cession

Le Contrat est conclu "intuitu personae". En conséquence, aucune Partie n'est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.

19. Sous-traitance

SIXMON pourra sous-traiter l’exécution de certaines prestations objet du Contrat, sous réserve de l’acceptation expresse, préalable et écrite du CLIENT. La sous-traitance de l’ensemble des prestations n’est pas autorisée.

En tout état de cause, SIXMON demeurera le seul interlocuteur du CLIENT et restera seule responsable de l’exécution de la totalité des prestations objet du Contrat.

La sous-traitance autorisée de certaines obligations du SIXMON n’aura pas pour effet de créer quelque relation contractuelle que ce soit entre le CLIENT et le(s) sous-traitant(s).

Les délégations de paiement ne sont pas autorisées. L’ensemble des paiements liés à l’exécution du Contrat sera réglé au SIXMON, à charge pour elle de régler ses sous-traitants.

20. Références

Le CLIENT autorise d’ores et déjà SIXMON à faire publiquement état, à titre de référence commerciale d’une part, du nom du CLIENT et de son choix parmi les offres de services proposées par SIXMON et d’autre part, de la nature des prestations fournies par SIXMON.

De plus, après accord préalable et écrit du CLIENT, SIXMON pourra publiquement faire état des prestations fournies ou à fournir, décrire et publier la qualité de services des prestations fournies par SIXMON, les raisons qui ont motivé le CLIENT à choisir SIXMON ainsi que les bénéfices que le CLIENT a obtenus.

21. Domicile

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile à son adresse figurant en tête du Contrat ou à toute autre adresse qu’elle notifierait par écrit à l’autre Partie.

22. Règlement amiable

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un tel différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une première réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction Générale, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première réunion se tiendra dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables courant à compter de la notification d’envoi à la Partie destinataire. Les Parties disposeront ensuite d’un délai de trente (30) jours pour fixer, à l’issue de chaque réunion, des réunions additionnelles. Si dans ce délai, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation.

FAUTE DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES CONDITIONS SUSVISÉES, TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL du HAVRE A QUI COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, INTERVENTION FORCÉE, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE. CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.